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poste législatif [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
DEF

An item, included in the Estimates for information purposes only, for which legislative approval already exists.

CONT

(The) Estimates include items, referred to as votes, which Parliament is asked to approve through Appropriation Acts, as well as other items called statutory items, for which the required expenditures have already been approved through existing legislation and are included only for information purposes.

OBS

Statutory item: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Poste figurant au Budget des dépenses à titre d'information seulement, car les dépenses qui le composent ont été approuvées de façon permanente par des lois.

OBS

Poste législatif : Terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Presupuestación del sector público
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Partida que figura en el Presupuesto de Gastos a título de información solamente, ya que los gastos que la componen han sido aprobados por ley de manera permanente.

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